LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
L’AUTORISATION D’URBANISME
Le dossier peut être complété :
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- en format papier et le déposer en mairie,
- en ligne et le transmettre par voie électronique via le portail GeoPermis.
- en format papier et le déposer en mairie,
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La Commission Urbanisme émet un avis et transfère l’autorisation au service de la CAE pour analyse de la conformité avec le Plan Local d’Urbanisation.
Après cette étude, l’autorisation d’urbanisme est délivrée ou non par la CAE.
En cas de demandes accordées, vous devez fournir à la mairie les déclarations d’ouverture et de fin de travaux dans les délais.
Il convient de préciser que la Mairie rémunère la CAE pour tous les dossiers de permis de construire et de déclarations préalables de travaux dont elle assure l’instruction.
Vous trouverez les formulaires nécessaires à vos demandes dans les onglets correspondants, à savoir :
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- Formulaire Déclaration préalable de travaux (DP)
- Formulaire Permis de Construire (PC)
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Le site internet “Service Public” peut vous apporter toutes les informations nécessaires
